Validité du mandat du syndic à agir en justice à l'égard de personnes non précisées

L’autorisation d’agir en justice donnée au syndic vaut, à défaut de limitation de pouvoirs de celui-ci, à l’égard de l’ensemble des personnes concernées par l’obligation dont il est demandé le respect.

Par conséquent l’identité des personnes assignées n’a pas à être précisée dès lors qu’elle est déterminable.

Cette décision doit être mise en relation avec les dispositions du décret du 27 juin 2019 relative à l’habilitation du syndicat à agir en justice. Dans cette actualité, nous avions souligné une modification importante à savoir que seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice.

Auparavant les adversaires pouvaient à l’occasion d’un procès engagé par une copropriété, lui opposer l’absence d’autorisation régulière du syndicat à agir en justice.

Cass 3ème civ du 23 janvier 2020 (19-11.863)