Insaisissabilité et divorce : Cass com, 18 mai 2022, n°20-22.768

Résumé succinct de la décision :
La Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Lyon qui avait déclaré irrecevable la demande du liquidateur visant à réaliser un bien immobilier. Elle a jugé que l'attribution de la jouissance exclusive du logement familial à l'épouse dans le cadre d'une procédure de divorce met fin à l'insaisissabilité du bien au profit des créanciers professionnels de l'époux entrepreneur, conformément à l'article L. 526-1 du Code de commerce.

Lien vers la décision : Cass com, 18 mai 2022, n°20-22.768.

Faits et procédure :
M. [K], entrepreneur individuel et coiffeur, a été mis en liquidation judiciaire en 2017.
Le bien immobilier servant de logement familial était détenu en indivision par M. [K] et son épouse, Mme [X].
Une ordonnance de non-conciliation dans le cadre de leur divorce, rendue en 2010, avait attribué à Mme [X] la jouissance exclusive du logement familial.
Le liquidateur, autorisé par un juge-commissaire, a initié la vente aux enchères du bien pour rembourser les créanciers.
La cour d'appel de Lyon a déclaré la demande du liquidateur irrecevable, considérant que l'attribution de jouissance n'affectait pas l'insaisissabilité du bien.

Articles évoqués et leur contenu :

Article L. 526-1 du Code de commerce :
« La résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit, sauf si elle est affectée à un usage professionnel. »

Article 255 du Code civil :
« Dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge peut attribuer la jouissance exclusive du logement familial à l'un des époux. »

Raisonnement de la Cour de cassation :

Effet de l'attribution de jouissance :
La Cour a jugé que l'attribution de la jouissance exclusive du logement familial à l'épouse modifie la nature du bien, qui cesse d’être la résidence principale de l'entrepreneur. En conséquence, l'insaisissabilité prévue à l'article L. 526-1 du Code de commerce prend fin.

Obligation du liquidateur :
Le liquidateur pouvait donc demander la vente du bien au titre des opérations de liquidation judiciaire.

Conséquences juridiques :

Clarification sur l'insaisissabilité :
Cet arrêt précise que l'insaisissabilité d'un bien résidentiel d'un entrepreneur peut cesser en cas d'attribution de jouissance exclusive à un autre époux dans le cadre d'une procédure de divorce.

Implications pour les entrepreneurs en liquidation :
Les entrepreneurs doivent être conscients que leur résidence principale peut perdre sa protection en cas de séparation ou divorce.

Jurisprudence antérieure et postérieure :Cet arrêt s’inscrit dans une continuité avec d'autres décisions (Cass com, 13 mars 2019, n°17-31.378), mais il élargit la portée de l'insaisissabilité en y intégrant des considérations de droit familial.

Analyse critique des décisions postérieures :
Une décision postérieure qui nuancerait cette interprétation, notamment en renforçant la protection de la résidence principale malgré une procédure de divorce, pourrait avoir des implications importantes pour la sécurité des créanciers.

Nécessité d’un accompagnement juridique :
Les entrepreneurs individuels et leurs conjoints doivent être bien informés des conséquences patrimoniales des procédures de divorce et de liquidation judiciaire. Faites confiance à la SELARL Philippe Gonet, cabinet d’avocat expérimenté, pour vous accompagner dans ces démarches complexes.

Cass com 18 mai 2022 n°20-22.768