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Le 02 mars 2021
SARKOZY CONDAMNÉ : UNE ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT
privilèges attachés à la relation avocat/client - écoutes téléphoniques - Nicolas Sarkozy - preuve préalable - contrôle juridictionnel - condamnation - Tribunal Correctionnel de PARIS - Maître Herzog -
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Le 02 mars 2021
DÉCHÉANCE DU TERME D'UN PRÊT BANCAIRE EN CAS DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS
déchéance du terme - fourniture de renseignements inexacts. - l’exigibilité du prêt par anticipation - emprunteur - banque - validité de clause - contester devant un juge -déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
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Le 26 février 2021
La preuve du nombre d’heures de travail accomplies par un salarié
travail accompli – nombre d’heures – employeur – salariés – preuves – éléments suffisamment précis - charge de la preuve
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Le 23 février 2021
L’illicéité d’un moyen de preuve n’empêche pas sa production en justice.
illicéité d’un moyen de preuve - production en justice - droits de la défense - litige prud'homal - salariés - employeur - production d’éléments remettant en cause la vie privée - moyen de preuve illicite - le rejet d'un moyen de preuve
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