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Le 21 août 2017
Refus de prélèvement ADN : La CEDH condamne la France
prélèvement ADN – FNAEG – Cour européenne des droits de l’homme – droit à la vie privée – décision CEDH – jurisprudence européenne – avocat droit pénal – Philippe Gonet – Saint-Nazaire – analyse juridique.
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Le 21 août 2017
Gestion d’affaires : analyse de la décision de la Cour de cassation du 9 juin 2017.
gestion d’affaires – généalogiste – Cour de cassation – succession – rémunération – prescription biennale – litige héritiers – analyse juridique – avocat Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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Le 30 juin 2017
Contrats d’assurance et GFA : La Cour de cassation clarifie les critères de validité.
contrats d’assurance - garantie financière d’achèvement - Cour de cassation - droit immobilier - litige assurance - avocat Saint-Nazaire.
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Le 30 juin 2017
La durée maximale de domiciliation de ses salaires en cas de prêt immobilier
Prêt – Domiciliation – Durée
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