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Le 30 juin 2015

Droit de la famille , Droit immobilier

Distinguer récompense et indemnité : Analyse de l’arrêt du 28 janvier 2015

récompense-indemnité - liquidation-régime-matrimonial - divorce-succession - indivision-post-communautaire - Cour-de-cassation-28-janvier-2015 - créances-indivision - droits-patrimoniaux-époux - régime-communauté - contentieux-familial - jurisprudence

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Le 30 juin 2015

Droit de la famille , Droit du divorce , Droit immobilier

Vente d’un bien propre : Cass civ 1, 30 septembre 2009, n°08-13.220

vente bien propre divorce – article 217 Code civil – mesures provisoires divorce – SELARL Philippe Gonet – avocat droit familial – avocat Saint-Nazaire – litige gestion patrimoine – décision Cassation 2009 – intérêt familial réduction dettes – contentieux

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Le 30 juin 2015

Droit des assurances

Déchéance de garantie et fausse déclaration : Analyse de l’arrêt du 5 mars 2015

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Le 30 juin 2015

Droit de l'automobile , Droit de la responsabilité

Une auto-école est tenue envers ses élèves d’une obligation contractuelle de sécurité.

Auto-école - Accident - Obligation de sécurité de moyens

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