Droit de l'automobile

Le 25 octobre 2022 Un véhicule volé peut être assuré par le receleur et indemnisé par l'assurance

assurance (règles générales) - garantie – exclusion – vol - police souscrite par le possesseur - caractère précaire et équivoque de la possession - indifférence

Voir cette actualité
Le 02 septembre 2022 Le transfert de la garde d’un véhicule par son propriétaire

accident de la circulation - véhicule à moteur -garde- transfert- propriétaire du véhicule – responsabilité - indemnisation

Voir cette actualité
Le 12 juillet 2022 l'obligation de résultat écartée en l'absence de faute du garagiste

garagiste - obligation de résultat - présomption de faute - présomption de causalité entre la faute et le dommage - absence de faute - désordres -

Voir cette actualité
Le 25 janvier 2022 Garantie des vices cachés Le délai biennal est un délai de forclusion

délai de prescription – délai de forclusion – interruption – suspension – délai pour agir – article 2239 du Code civil – article 1648 du Code civil

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 »