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Droit de la copropriété
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Le 04 octobre 2019
L’absence de la mention de délais pour contester ouvre un recours de 10 ans.
Copropriété – Décision d’assemblée générale – Délai pour contester
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Le 02 août 2019
L’absence d’autorisation du syndic n’est plus invocable par les défendeurs
Syndic de copropriété – Action en justice – Autorisation de l’assemblée générale
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Le 23 novembre 2018
La dispense d’ouvrir un compte bancaire au nom de la copropriété est nécessairement limitée dans le temps.
Copropriété – Assemblée générale – Compte bancaire de la copropriété.
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Le 05 octobre 2018
Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot
Copropriété – Droit de jouissance – Perpétuité
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