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Droit des baux d'habitation
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Le 20 septembre 2022
Absence d’obligation de mise en place de garde-corps par le bailleur
décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 - bail (règles générales) - bailleur - obligations - délivrance - logement décent - caractéristiques - manquement - défaut -garde-corps - vice de construction - défectuosité - défectuosité
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Le 05 novembre 2019
Les revenus d’une sous-location ne seront plus autant rémunérateurs
Bail d’habitation – Sous Location – Appréhension revenus illicites
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Le 25 mars 2019
Un bailleur peut engager une action délictuelle contre l'occupant .
Baux d'habitation – Responsabilité contractuelle – Responsabilité délictuelle
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Le 07 octobre 2016
La constitution d’un nouveau kolkhoze locatif.
Bail - Droits réels - Dissociation du sol et du bati
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