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Le 30 juin 2015
Les règlements des échéances d’emprunt immobilier ouvrent droit à une indemnité fondée sur les règles de l’indivision.
Dissolution – Communauté – Echéances d’emprunt immobilier
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Le 30 juin 2015
Un époux peut demander l’autorisation judiciaire de mise en vente du logement familial.
Logement familial – Autorisation à passer seul un acte – Juge
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Le 01 avril 2015
La vente de la totalité d’un immeuble n’ouvre pas droit à l’exercice d’un droit de préemption au profit du locataire.
Vente – Immeuble – Droit de préemption
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Le 10 mars 2015
Une promesse de vente par acte sous-seing privé ne peut être supérieure à 18 mois
Vente d’immeuble – Promesse de vente – Nullité
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