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Droit du préjudice corporel
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Le 14 avril 2022
Préjudice d’angoisse de mort imminente et préjudice d’attente et d’inquiétude.
préjudices d’angoisse de mort imminente - préjudice d’attente et d’inquiétude - nomenclature DHINTILLAC - réparation - préjudice autonome - souffrances endurées. - préjudice d’affection
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Le 21 décembre 2021
Le pouvoir d’appréciation du juge et le droit d’accès aux pièces de la victime.
Article L1111-7 - Code de la santé publique - article 145 du code de procédure civile - droit d’accès aux pièces - un intérêt légitime - droit d’accès d’information de santé
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Le 05 août 2021
La solidarité nationale peut limiter l’indemnisation des victimes indirectes.
Décès – victime indirecte – OMNIAM - préjudice sexuel – privation de relations sexuelles – solidarité nationale – indemnisation – préjudice d’affection – conséquences personnelles –cassation - L. 1142-1, II, du code de la santé publique
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Le 19 novembre 2020
Réparation intégrale du préjudice quelque soit les nouvelles conditions de vie
Responsabilité médicale - réparation du préjudice – réparation intégrale – réparation sans profit ni perte – remariage du conjoint survivant – exclusion des ressources en résultant – accident – nouvelles conditions de vie – Cour de cassation
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