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Le 26 juillet 2021
L’exception de garantie perpétuelle opposée au vendeur de mauvaise foi
revendication de propriété – prescription acquisitive –acquéreur – exception de garantie perpétuelle – possession trentenaire – la mauvaise foi
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Le 13 juillet 2021
Les clauses de reconnaissance dans un contrat de prêt ne constituent qu’un indice.
crédit à la consommation – clause de reconnaissance – obligations précontractuelles prêteur – fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) - charges de la preuve – contrat de crédit – emprunteur – banque – indice
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Le 09 juillet 2021
Répétition de l’indu et filiation : Cass civ 1, 16 septembre 2020
filiation paternité jugement – répétition de l’indu – article 1376 Code civil – avocat Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet – jurisprudence 2020 Cour de cassation – action enrichissement sans cause – prescription quinquennale – avocat litiges familiaux –
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Le 06 juillet 2021
Sanction de la mention manuscrite frauduleuse d’un cautionnement
cautionnement – mention manuscrite – caution – nullité – engagement de caution – intention frauduleuse – sanction
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