Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Droit bancaire
- Droit commercial
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit de la construction - architectes
- Droit de la copropriété
- Droit de la famille
- Droit de la propriété des pesonnes publiques
- Droit de la responsabilité
- Droit de la responsabilité médicale
- Droit de la responsabilité notariale
- Droit de la sécurité sociale
- Droit de la vente forcée immobilière
- Droit de l'automobile
- Droit de l'internet
- Droit des assurances
- Droit des baux commerciaux
- Droit des baux d'habitation
- Droit des contrats
- Droit des procédures collectives
- Droit des sociétés
- Droit des successions
- Droit des transports
- Droit des transports aériens
- Droit des transports ferroviaires
- Droit du préjudice corporel
- Droit du divorce
- Droit du sport
- Droit du voisinage
- Droit du travail
- Droit fiscal
- Droit immobilier
- Droit judiciaire
- Droit pénal
- Billet d'humeur
- Décisions obtenues par le cabinet
- BLOG
- Fait religieux
Le 25 mars 2019
Un bailleur peut engager une action délictuelle contre l'occupant .
Baux d'habitation – Responsabilité contractuelle – Responsabilité délictuelle
Voir cette actualité
Le 12 février 2019
Fixation prestation compensatoire : Cass civ 1, 5 sept 2018
prestation compensatoire – article 270 Code civil – article 271 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – jurisprudence prestation compensatoire – biens communautaires exclus – décision Cassation 2018
Voir cette actualité
Le 08 février 2019
Un liquidateur judiciaire est responsable devant le tribunal de commerce
Responsabilité – Liquidateur – Compétence Juridictionnelle
Voir cette actualité
Le 05 février 2019
La décharge judiciaire ne vise que les dettes successorales nées avant le décès
Succession – Décharge judiciaire – Dettes du défunt
Voir cette actualité