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Le 30 juillet 2019
La prescription est suspendue jusqu’à connaissance de la dévolution successorale
Prêt immobilier – Prescription – Suspension
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Le 25 juillet 2019
Créances et récompenses entre ex-époux : Cass civ 1, 17 avril 2019
récompense à la communauté – enrichissement sans cause ex-époux – article 1401 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat liquidation communauté – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2019 – créances entre époux – avocat droit matrimonial
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Le 22 juillet 2019
La constatation de l’existence d’un accord ne préjuge pas de sa validité.
Titre exécutoire – Illicéité – Validité
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Le 28 mai 2019
Clause de tontine et jouissance privative : Cass civ 1, 3 octobre 2018
clause de tontine – indemnité d’occupation – article 815-9 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2018 – indivision jouissance privative – litige clause tontine – avocat droit patrimonial – avocat différends indivis
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