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Le 22 octobre 2019
Subornation d’un témoin par un avocat ou la limite de la défense.
Subornation de témoin – Incitation à l’insincérité – Incitation au mensonge
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Le 18 octobre 2019
Extension de mission d'expertise : analyse de l'arrêt Cass. civ. 2e, 27 juin 2019
extension mission expertise – arrêt Cour de cassation 27 juin 2019 – article 145 code de procédure civile – décision sur requête – ordonnance juge expert – contradictoire procédure judiciaire – voie recours expertise – contentieux commercial
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Le 04 octobre 2019
Copropriété : Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015
copropriété - syndic - assemblée générale - article 42 loi 10 juillet 1965 - décret 17 mars 1967 - nullité notification - jurisprudence Cour de cassation - droit immobilier - SELARL Philippe Gonet.
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Le 01 octobre 2019
Rétrocession et droit de délaissement : Analyse de l'arrêt Cour de cassation du 18 avril 2019
rétrocession - droit de délaissement - Cour de cassation - analyse juridique - droit immobilier - expropriation - SELARL Philippe Gonet - Saint-Nazaire.
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