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Le 28 janvier 2020
Nouvelle illustration du lobby des banques en matière de caution
Prêt immobilier – Banque - Prescription biennale – Caution - Exception purement personnelle au débiteur principal Inopposabilité - Absence de qualité de consommateur
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Le 23 janvier 2020
L’auto incrimination ne s’étend pas aux données contenues dans un téléphone.
Téléphone – Données – Autorités judiciaires - Refus de donner les codes de verrouillage des téléphones - Absence d'auto incrimination -
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Le 17 janvier 2020
La libre disposition des gains et des salaires et cogestion
Régime de la communauté légale - Gains et salaires des époux – Libre disposition article 223 du code civil – Cogestion. article 1422 du code civil
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Le 24 décembre 2019
La prescription d’une action en nullité n’est pas suspendue par un référé.
Action en nullité – Absence de suspension de la prescription – Demande d’expertise en référé
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