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Actualités

Le 28 novembre 2019 Un compte joint de concubin n’est pas nécessairement indivis.

Compte joint entre concubins – Saisie-attribution – Limite de l'effet attributif de la saisie.

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Le 26 novembre 2019 Contributions matrimoniales et indivision : Cass civ 1, 3 oct 2019

contribution aux charges du mariage – article 214 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2019 – litige indivision post-divorce – indemnité d’occupation indivision – avocat biens indivis – litige patrimonial

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Le 21 novembre 2019 Incidence professionnelle et indemnisation distincte confirmée

Réparation intégrale – incidence professionnelle – perte de gains professionnels futurs – jurisprudence Cour de cassation – article 1240 Code civil – indemnisation des victimes d’accidents – avocat en droit civil – défense des droits des victimes –

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