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Le 11 avril 2023

Droit de la construction

Délais en matière de construction : éclaircissements et incertitudes

construction - délais de prescription - délais de forclusion - suspension - interruption - maître d’ouvrage - garantie de parfait achèvement - garantie biennale - garantie décennale - garantie de responsabilité de droit commun

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Le 04 avril 2023

Droit des baux commerciaux , Droit judiciaire

Memoire du bailleur interruption de l'action en fixation du loyer commercial

bail commercial – procédure - bail révisé ou renouvelé – mémoire - mémoire préalable – notification – effets - acte interruptif de prescription - condition

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Le 30 mars 2023

Droit du préjudice corporel , Droit du travail , Droit des assurances , Droit de la sécurité sociale

Souffrances physiques : indemnisation clarifiée (Cass. Ass. plén. 20 janv. 2023)

Réparation intégrale – indemnisation des préjudices – accident du travail – souffrances physiques et morales – jurisprudence Cour de cassation – article L.434-1 Code de la sécurité sociale – distinction des préjudices – avocat en droit social

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Le 17 mars 2023

Droit immobilier , Droit de la vente forcée immobilière

Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion

Partage – licitation – vente - jugement d'adjudication – effets - titre d'expulsion (non)

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