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Le 07 février 2023
Le déréférencement des informations imposé à l’exploitant du moteur de recherche
Déréférencement – google - règlement général sur la protection des données - inexactitude manifeste des informations – partie des informations - décision en référé préalable (non) - faire droit à une telle demande.
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Le 02 février 2023
Le constructeur doit payer les travaux prévus mais non chiffrés
construction immobilière - maison individuelle - contrat de construction - construction avec fourniture de plan - notice annexée au contrat - mention manuscrite - travaux mis à la charge du maître de l'ouvrage - imprécision du chiffrage des travaux - effe
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Le 31 janvier 2023
Effet interruptif de la déclaration de créance à égard de la caution
entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) - redressement judiciaire - période d'observation – créanciers - déclaration des créances – prescription – interruption – effets - effets à l'égard de la caution – détermination –
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Le 26 janvier 2023
L’étendue du contrôle de la cour quant à la recevabilité de l’appel
appel civil – appelant – conclusions – signification - signification à l'intimé - signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat – délais - articles 908 et 911 du code de procédure civile - office du juge – cas - non-comparution de l'intimé
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