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Le 04 octobre 2022
Apports personnels et mariage : Cass civ 1, 9 juin 2022, n°20-21.277
apports personnels mariage – séparation de biens – article 214 Code civil – créance entre époux – contribution charges mariage – jurisprudence divorce – liquidation intérêts patrimoniaux – – expertise litiges familiaux – régime matrimonial séparation
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Le 29 septembre 2022
Rénovation des immeubles d’habitation : efforts et sanctions
Rénovation des immeubles d’habitation - passoires énergétique sclassées F et G - consommation énergétique excessive - baux d’habitation - office du juge - gel des loyers - bâtiments à usage tertiaire ou à usage d’habitation - logements indécents
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Le 27 septembre 2022
Effet de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle des risques
assurance (règles générales) - contrat d'assurance – nullité - article l. 113-8 du code des assurances – effets – restitution – obligation - exclusion- cas - représentant légal de la société assurée
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Le 22 septembre 2022
Défaut déclaration d’un chantier par un architecte à son assureur
assurance (règles générales) – risque – déclaration - erreur ou omission – sanction - article l. 113-9 du code des assurances – application – exclusion - office du juge - indemnisation en cas de sinistre - prime annuelle
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