Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 22 novembre 2022 La garantie décennale s’étend au préjudice économique de jouissance consécutif

Garantie décennale – préjudice économique de jouissance - imprévisibilité du dommage – non – entrepreneur – SMABTP

Voir cette actualité
Le 16 novembre 2022 L’action fondée sur les vices cachés exclut l’action en garantie décennale.

Vente - immeuble – résolution – effets - garantie décennale - qualité à agir - acquéreur de l'immeuble - exclusion

Voir cette actualité
Le 03 novembre 2022 Le point de départ de la prescription d’une victime de violences sexuelles

indemnisation des victimes d'infraction – préjudice - préjudice dont se prévaut une victime d'agression sexuelle - nature – détermination - portée

Voir cette actualité
Le 01 novembre 2022 Compétence du juge français pour la succession d’un français ayant vécu à l’étranger

conflit de juridictions – succession - compétence subsidiaire – critères - biens successoraux situés en France - nationalité française - office du juge

Voir cette actualité
« 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 »