Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Sélectionnez une catégorie :
Garantie décennale – préjudice économique de jouissance - imprévisibilité du dommage – non – entrepreneur – SMABTP
Voir cette actualitéVente - immeuble – résolution – effets - garantie décennale - qualité à agir - acquéreur de l'immeuble - exclusion
Voir cette actualitéindemnisation des victimes d'infraction – préjudice - préjudice dont se prévaut une victime d'agression sexuelle - nature – détermination - portée
Voir cette actualitéconflit de juridictions – succession - compétence subsidiaire – critères - biens successoraux situés en France - nationalité française - office du juge
Voir cette actualité