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Le 27 octobre 2022
Un syndicat de copropriété ne bénéficie pas de la prescription biennale du code de la consommation
protection des consommateurs - prescription - prescription biennale - domaine d'application - exclusion – cas - syndicat des copropriétaires
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Le 25 octobre 2022
Un véhicule volé peut être assuré par le receleur et indemnisé par l'assurance
assurance (règles générales) - garantie – exclusion – vol - police souscrite par le possesseur - caractère précaire et équivoque de la possession - indifférence
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Le 20 octobre 2022
La responsabilité d'un propriétaire peut être engagée à l'égard d'un squatteur.
Propriétaire – accident - occupation sans droit ni titre - la rupture du garde-corps de la fenêtre – responsabilité – obligation d’entretien
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Le 18 octobre 2022
Servitude de tréfonds n’est pas obligatoire sauf enclavement
Servitude - servitudes diverses – passage – exercice - canalisations souterraines - titre prévoyant ce droit de passage - nécessité - enclavement
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