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Le 20 septembre 2022

Droit des baux d'habitation

Absence d’obligation de mise en place de garde-corps par le bailleur

décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 - bail (règles générales) - bailleur - obligations - délivrance - logement décent - caractéristiques - manquement - défaut -garde-corps - vice de construction - défectuosité - défectuosité

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Le 14 septembre 2022

Droit bancaire

Sanction de la faute de la banque à l’égard de la caution : déchéance de l'obligatrion ou DI

Absence d'effet extinctif sur la dette principale - Cautionnement - Compensation - Compensation légale – créance personnelle opposée par la caution au créancier - effets - portée

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Le 06 septembre 2022

Droit pénal , Droit des procédures collectives

Les éléments constitutifs d’une banqueroute : comptabilité irrégulière

Banqueroute - comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales - précision des obligations comptables particulières méconnues - nécessité (non)

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Le 02 septembre 2022

Droit de l'automobile

Le transfert de la garde d’un véhicule par son propriétaire

accident de la circulation - véhicule à moteur -garde- transfert- propriétaire du véhicule – responsabilité - indemnisation

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