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Droit des baux commerciaux
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Le 28 mars 2019
Un adjudicataire peut être tenu par les obligations de l'ancien propriétaire
Baux commerciaux – Adjudication – Travaux à réaliser.
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Le 06 avril 2016
Le préavis de rupture des relations commerciales est fonction du délai de réorganisation de l’entreprise
Rupture brutale des relations commerciales – Délai du préavis – Réorganisation
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Le 09 février 2015
Responsabilité des syndicats de copropriété : Cass. civ. 3, 14 janv. 2015
responsabilité syndicat copropriété – travaux parties communes – article 9 loi copropriété 1965 – troubles de jouissance – jurisprudence copropriété janvier 2015 – SELARL Philippe Gonet – contentieux immobilier copropriété – copropriétaires travaux
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Le 11 novembre 2014
Liste des dépenses qui ne peuvent être à la charge du locataire d’un bail commercial
Baux Commerciaux – Liste des dépenses – Locataire
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