Droit des contrats

Le 07 février 2025 Cession de parts sociales : la Cour clarifie la notion de réticence dolosive

Réticence dolosive - Cession de parts sociales - Erreur excusable - Transparence contractuelle - Obligations d’information - Article 1137 code civil

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Le 28 janvier 2025 Contrats commerciaux : précisions clés sur la nullité pour absence de contrepartie

Nullité contrat pour absence de contrepartie - Article 1169 Code civil nullité -Jurisprudence Cour de cassation LOA - Responsabilité engagements dirigeants - Contrats commerciaux équilibrés

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Le 22 janvier 2025 Évolution jurisprudentielle récente de l'erreur excusable du vendeur

Évolution jurisprudence erreur excusable - Interprétation juridique erreur du vendeur - Expertise avocat Saint-Nazaire - Consultation avocat préjudice contractuel SARL Philippe GONET droit - Analyse décision Cour de cassation - Erreur excusable recours

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Le 20 septembre 2024 Opposabilité des clauses limitatives aux tiers : décision Cass. Com. 3 juill. 2024

responsabilité délictuelle – responsabilité contractuelle – opposabilité des clauses – tiers au contrat – jurisprudence Cour de cassation – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – litige commercial – clauses limitatives responsabilité – avocat

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