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Le 01 septembre 2020
inefficacité des clauses de non recours face à l'ordre public
Clause de renonciation – non recours - responsabilité contractuelle - invalidité des clauses – inefficacité des clauses – effet du contrat entre les parties
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Le 27 août 2020
La résolution de la vente entraîne la caducité de la location avec option d’achat.
Vente - location vente – résolution – caducité - restitution des loyers
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Le 11 août 2020
En matière contractuelle, on ne peut être condamné au-delà de ce que l’on a prévu.
Prévisibilité du dommage – matière contractuelle – chaîne contrat – indemnité – dommages-intérêts – condamnation – garantie - réparation.
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Le 06 août 2020
La dernière adresse est la seule qui prévaut en matière de notification.
Absence de domicile connu – signification d’un acte – notification – jugement – procès-verbal – article 659 du code de procédure civile – huissier de justice.
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