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Le 22 septembre 2020
La loi dite Badinter s’applique même quand on n’est pas au volant
Accident de la circulation – véhiculant circulant – blessures – indemnisation au sens de la loi du 5 juillet 1985.
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Le 18 septembre 2020
La loi dite Badinter inapplicable aux accidents par tramway en site propre
Accident de la circulation – tramway – indemnisation des victimes d’accidents – exclusion – loi du 5 juillet 1985.
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Le 15 septembre 2020
Tous les suicides sont intentionnels mais pas nécessairement dolosifs.
Assurance – suicide – faute intentionnelle – caractère équitable du dommage – conscience de l’assuré – connaissance du dommage – suicide ferroviaire – Suicide par incendie.
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Le 14 septembre 2020
Le sort des contrats de prêt en cas de redressement judiciaire
Redressement judiciaire – plan – contrat de prêt – prêt à moins d'un an – prêt à plus d'un an – créanciers – plan de continuation – prêt à taux variable - prêt in fine - intérêts légaux et conventionnels - déclaration de créances -
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