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Le 04 août 2020
Maladie de Parkinson et réparation intégrale du préjudice.
Accident de la route – maladie de Parkinson – réparation intégrale – antériorité de l’affection – révélation postérieurement à l'accident - victime - compagnie d'assurances - maladie progressive - dommage - dommage corporel- traumatisme
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Le 28 juillet 2020
L’habilitation ou non du syndic de copropriété à agir en justice.
Copropriété – syndicat de propriété – habilitation pour agir en justice – mise en cause de l’assurance
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Le 21 juillet 2020
Les biens d’une SCI acquis par le mariage ne sont pas communs.
Régime matrimonial – composition active et passive des masses – biens communs – mariage - cautions – disproportion.
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Le 16 juillet 2020
exonération du transporteur ferroviaire grâce à l’article 11 du RE n° 1371/2007
transport ferroviaire – blessure d’une passagère – responsabilité – exonération.- règlement européen
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