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Le 12 septembre 2023
Point de départ de l’action en responsabilité du conseil en gestion du patrimoine
prescription civile – délai - point de départ - applications diverses - contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte - manquement à l'obligation d'information du client - support ayant fait l'objet d'un désinvestissement - perte d'une chance d'évit
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Le 01 septembre 2023
Point de départ de l’action en responsabilité professionnelle de l’avocat
Avocat – responsabilité – faute - prescription de l'action en responsabilité - point de départ - expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client
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Le 29 août 2023
Abandon de la qualification des faits d'harcèlement moral par le salarié
contrat de travail, rupture – licenciement – nullité - cas - dénonciation de faits antérieurs au licenciement - faits susceptibles de constituer un harcèlement - qualification par le salarié - nécessité (non) - office du juge – appréciation – conditions
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Le 23 août 2023
Fraude et fausse déclaration : la Cour de cassation encadre la récupération d’indus (2023)
fraude-allocations – fausse-déclaration-retraite – récupération-indus – prescription-sécurité-sociale – Cour-de-cassation-2023 – CNAV – avocat-droit-social – contentieux-prestations-sociales – remboursement-indus – sécurité-sociale – contrôle-déclarations
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