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Le 05 décembre 2023

Droit de la famille , Droit de la sécurité sociale

Allocations familiales indues pour une personne vivant concubinage

allocations de soutien familial - allocations logement familiales -allocations de rentrée scolaire - L. 523-2 du code de la sécurité sociale – restitution indu - communauté de vie et d’intérêts

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Le 05 décembre 2023

Droit des contrats

En matière de vente : un double délai pour agir en garantie des vices cachés

Vente – garantie - vices cachés - action en garantie – exercice – durée – limites - prescription extinctive de droit commun - délai butoir - point de départ - détermination

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Le 29 novembre 2023

Droit de la copropriété

Le syndicat de copropriété, seul compétent pour la réparation de l’atteinte aux parties communes.

copropriete - action en justice - action individuelle des copropriétaires - action concernant la propriété ou la jouissance des lots - atteinte aux parties communes - atteinte du fait d'un tiers à la copropriété - action tendant à la remise en état

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Le 28 novembre 2023

Droit bancaire

Absence d'authentification forte des règlements par carte est fautive.

Banque – paiement - instrument de paiement - utilisation frauduleuse par un tiers - responsabilité du titulaire – exclusion – cas - absence d'authentification forte

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