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Le 12 janvier 2024
Les énonciations cadastrales ne constituent pas un titre de propriété
Cadastre - documents cadastraux - inexactitude - titre de propriété – non - document fiscal – oui – administration - rôle - pouvoir
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Le 09 janvier 2024
Une demande en justice en référé interrompt la prescription acquisitive
Propriete - atteinte au droit de propriété - construction d'un mur empiétant sur l'héritage voisin - action tendant à établir la preuve de l'empiétement – effets - prescription acquisitive – interruption - causes - assignation en référé
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Le 05 janvier 2024
Droits d’accession et indemnisation : Cass civ 3, 21 sept 2023
droit d’accession – article 555 Code civil – indemnisation tiers constructeur – jurisprudence 2023 – construction sur terrain d’autrui – avocat droit immobilier – litiges propriété foncière – remboursement matériaux construction
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Le 02 janvier 2024
Pourvoi irrecevable contre la décision du Président accordant des délais
entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - prévention des difficultés - procédure de conciliation - jugement reportant ou échelonnant le paiement des sommes dues - pourvoi en cassation - recevabilité - articles 536 et 605 du code de procédure ci
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