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Le 02 mai 2024

Droit de la copropriété

Une clause contraire aux dispositions d'ordre public est réputée non écrite

Copropriété - Règlement - Clause relative à la répartition des charges - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Nouvelle répartition - Effets - Fixation des modalités imposées par le respect de l'ordre public -

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Le 30 avril 2024

Droit du préjudice corporel

Indemnisation et barème forfaitaire : strict respect des règles

Recours de la victime - perte de gains futurs professionnels - existence de revenus antérieurs à l'accident - responsabilité - indemnisation - Indemnisation accident - réparation intégrale - prothèse oculaire - barème forfaitaire

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Le 19 avril 2024

Droit du divorce , Droit des successions

Détermination de l’actif net d’une indivision : méthodologie

liquidation d’indivision – jurisprudence 2023 – droit patrimonial – séparation de biens – avocat indivision Saint-Nazaire – partage des biens – divorce indivision – cassation indivision – calcul actif net – droit civil français –

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Le 16 avril 2024

Droit du travail , Droit judiciaire

Droit de la preuve et la loyauté de la preuve en matière de procès civil

droit de la preuve - principe de loyauté de la preuve - atteinte strictement proportionnée - enregistrement audio clandestins - recevabilité - contrôle de proportionnalité - licenciement - pièces litigieuses - illicéité -

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