Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 02 juillet 2024 Interdépendance des contrats : décision Cass. Com. 10 janv. 2024

interdépendance contrats – caducité contrat – location financière – article 1186 code civil – Cour de cassation 2024 – jurisprudence contrats – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – liquidation judiciaire – annulation contrat – maintenance

Voir cette actualité
Le 25 juin 2024 Accident de la circulation : exclusion des actes intentionnels de la loi Badinter

loi Badinter – indemnisation accident – accident volontaire conducteur – Cour de cassation 2024 – article 1er loi 85-677 – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – assurance automobile – responsabilité civile – préjudice corporel – expertise

Voir cette actualité
Le 20 juin 2024 Revirement majeur : La Cour de cassation consacre l’abus de confiance sur les biens immobiliers

abus de confiance - immeuble - utilisation abusive d’un immeuble - l'article 314-1 du code pénal - choses mobilières - revirement de jurisprudence - Marchés Publics - Gestion Des Déchets - Droit Pénal

Voir cette actualité
Le 18 juin 2024 VIH et Responsabilité : Décision Clé sur la Preuve du Lien de Causalité

VIH - responsabilité délictuelle - Cour de cassation - jurisprudence VIH - contamination VIH jurisprudence - lien de causalité présomptions - décision Cour de cassation 2024 - avocat responsabilité délictuelle - indemnisation victime VIH - SELARL Philippe

Voir cette actualité
« 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 »