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Le 06 septembre 2024 Secret des affaires et droit à la preuve : décision Cass. Com. 5 juin 2024

secret des affaires – droit à la preuve – Cour de cassation 2024 – concurrence déloyale – décision juridique – SELARL Philippe Gonet – avocat spécialisé droit des affaires – guide d'évaluation – litige franchise – proportionnalité preuve – défense

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Le 03 septembre 2024 Servitude et proportionnalité des sanctions : limites des démolitions

Servitude de cour commune - Convention - Effets - Obligation du propriétaire du fond dominant - Inexécution - Sanction – Détermination - .société civile immobilière - violation de règles d'urbanisme

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Le 27 août 2024 Le quitus donné au syndic n’exclut pas la mise en cause de sa responsabilité

Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action tendant à l'annulation d'une résolution d'assemblée générale - Irrecevabilité - Copropriétaire dépourvu de qualité pour agir - Copropriétaire ayant voté le quitus donné au syndic -

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Le 13 août 2024 Les troubles du voisinage consacrés dans le Code civil assortis d'une exception

article 1253 du Code civil - article 113 – 8 du code de la construction - principe de l’antériorité - préoccupation - responsabilité du propriétaire ou du locataire - trouble anormal - voisinage - inconvénients normaux de voisinage - respect de la loi -

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