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Le 01 octobre 2024 Garantie décennale : conditions pour les ouvrages existants, arrêt 2024

garantie décennale – responsabilité décennale – équipements dissociables – Cour de cassation 2024 – jurisprudence récente – article 1792 code civil – travaux sur ouvrage existant – assurance construction – responsabilité contractuelle

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Le 24 septembre 2024 Preuve illicite et harcèlement moral : Admission d'un enregistrement clandestin

preuve illicite – droit à la preuve – harcèlement moral – jurisprudence 2024 – Cour de cassation – avocat droit du travail – licenciement abusif – SELARL Philippe Gonet – Saint-Nazaire - enregistrement clandestin - validité

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Le 20 septembre 2024 Opposabilité des clauses limitatives aux tiers : décision Cass. Com. 3 juill. 2024

responsabilité délictuelle – responsabilité contractuelle – opposabilité des clauses – tiers au contrat – jurisprudence Cour de cassation – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – litige commercial – clauses limitatives responsabilité – avocat

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Le 17 septembre 2024 Pourquoi un avocat pour assister une entreprise en difficulté ?

procédures collectives - failllites - le redressement judiciaire - liquidation judiciaire - cessation des paiements - tribunal de commerce - sauvegarde - suspension de créance antérieure et postérieure - entreprise en difficulté

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