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Actualités

Le 16 décembre 2024 Rôle du FGAO et droits des victimes : décision clé de la Cour de cassation

Fonds de garantie des assurances obligatoires - Accident de la circulation - Indemnisation des victimes - Code des assurances - Avocat spécialisé assurance - Litige assurance automobile

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Le 12 décembre 2024 Pourquoi les assurances sous-évaluent-elles les indemnités ?

Indemnisation préjudice corporel - Erreur médicale indemnisation - Avocat accident de la route - Victime accident corporel - Réparation préjudice corporel - Indemnisation erreur médicale France - Avocat spécialiste dommages corporels

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Le 10 décembre 2024 Conditions de la tierce opposition d'un associé d'une société civile

Tierce opposition - Recevabilité - Conditions - associé - motifs propres - jugement en fraude des droits de l'associé - Décision condamnant une société civile immobilière au paiement des dettes sociales

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Le 05 décembre 2024 Faute inexcusable : indemnisations de préjudices complémentaires

Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Assistance d'une tierce personne - Réduction (non) - Assistance familiale - Cas

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