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Le 19 décembre 2023

Droit judiciaire

Régularisation d’un appel pas encore déclaré irrecevable

procedure civile - fin de non-recevoir - action en justice – irrecevabilité – régularisation - conditions - détermination - revirement d ejurisprudence

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Le 19 décembre 2023

Droit de la construction

Prescription de l'action d'une victime à l'encontre de l'assurance du constructeur

article 1792-4-1 du code civil - Article 1792-4-3 du code civil- article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances - responsabilité - action directe de la victime – prescription - action dirigée contre l'assureur – délai – détermination - portée

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Le 19 décembre 2023

Droit des sociétés

Cession de parts sociales : confirmation de la solidarité implicite des cédants

Société commerciale (règles générales) - parts sociales – cession - cession de contrôle - caractère commercial – conditions - cession conclue entre commerçants (non) - actionnaires minoritaires - solidarité - acte de commerce

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Le 15 décembre 2023

Droit des assurances

Element déclencheur de la garantie d'une compagnie d'assurance

assurance responsabilite - garantie – conditions - mise en oeuvre - article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances - fait dommageable - prise d'effet initiale de la garantie - date de résiliation ou d'expiration -garantie déclenchée par le fait

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