Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

Le 03 octobre 2023

Droit des contrats , Droit de la consommation , Droit de l'automobile , Droit de la responsabilité , Droit commercial

Le délai pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription

Vente – garantie - vices cachés - action rédhibitoire – délai – qualification – prescription – suspension - possibilité

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Le 26 septembre 2023

Droit bancaire

Point de départ de l’action en responsabilité en cas de manquement au devoir d'information

Prêt - prêt d'argent – prêteur - établissement de crédit – responsabilité - action en justice – prescription – délai - point de départ - manquement au devoir d'information - connaissance effective de l'existence et des conséquences éventuelles du manqueme

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Le 21 septembre 2023

Droit du divorce

Exigence d’une date de jouissance divise pour calculer une récompense

autorité de la chose jugée – liquidation communauté – réévaluation créances – récompenses post-communautaires – fixation jouissance divise – avocat droit patrimonial – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2023 – article 1355 Code civil – article 1469

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Le 21 septembre 2023

Droit du divorce , Droit des successions

Prestation compensatoire et succession : Cass civ 1, 21 juin 2023

prestation compensatoire – succession – rente viagère – conversion en capital – article 280 Code civil – jurisprudence 2023 – avocat droit familial – litige héritiers – décision Cassation – avocat successions Saint-Nazaire – droits

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