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Le 31 mai 2022
Responsabilité de l'acquéreur d'un immeuble des troubles de voisinage
trouble anormal du voisinage - responsabilité civile extra-contractuelle - réparation au propriétaire – absence de faute - ’article L 124 – 5 alinéa 1er du code des assurances - des fuites sur le réseau - l'origine du trouble
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Le 17 mai 2022
Solution des conflits textuels sur le déséquilibre significatif
déséquilibre significatif - l’article L442-6, I 2 eme devenu depuis L 442-1, 2° du code de commerce. - l’article 1171 du Code civil - bail commercial - opérations soumises au code monétaire et financier
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Le 13 mai 2022
Faute caractérisée d'un auteur indirect : une faute supplétive et subjective.
Faute caractérisée - violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité - risque d’une particulière gravité - condamnation de l’auteur indirect -faute délibérée - violation d’une norme légale ou réglementaire de sécurité
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Le 10 mai 2022
Préjudice d’angoisse et préjudice d’inquiétude des victimes par ricochet
Préjudice d’angoisse - préjudice d’attente et d’inquiétude - victimes par ricochet - préjudices corporels - nomenclature Dintilhac - souffrances endurées - l’angoisse d’une mort imminente.
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