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Le 12 avril 2022

Droit immobilier

Le droit à des dommages et intétêts d’un agent immobilier

agent immobilier - indemnisation du mandataire - promesses de vente - responsabilité délictuelle étant d'ordre public - condition suspensive du prêt - acquéreur défaillant - articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241

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Le 07 avril 2022

Droit du travail

La sanction du refus religieux d'un salarié d'exécuter une prestation .

contrat de travail - motifs religieux - refus du salarié d'exécuter une prestation de tra vail - notion d’exigence professionnelle essentielle et déterminante - conditions d’exercice de l’activité professionnelle

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Le 05 avril 2022

Droit bancaire

Proportionnalité : la quote-part indivise est un bien personnel de la caution

caractère disproportionné du cautionnement - quote-part indivise - Cour de cassation - patrimoine de la caution - insaisissabilité de la part d'un indivisaire - biens indivis - biens indivis, meubles ou immeubles

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Le 31 mars 2022

Droit de la famille , Droit des successions

Le seul maintien dans les lieux du conjoint survivant peut être tacite

succession - maintien dans les lieux - conjoint survivant - un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier - droits d'usufruit - un an à partir du décès pour manifester sa volonté - seul maintien dans les lieux -

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