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Le 08 juin 2022

Droit de la construction , Droit de la construction - architectes

Illicéité de la clause d'exclusion de solidarité au profit de l’architecte.

architecte - responsabilité professionnelle - articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil - responsable ni solidairement ni in solidum - entier dommage - faute de l'architecte - in solidum avec d'autres constructeurs

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Le 07 juin 2022

Droit de la copropriété , Droit de la responsabilité

Responsabilité d'un syndicat de copropriétaires et responsabilité délictuelle d’un copropriétaire

immeuble en copropriété - Responsabilité d'un syndicat de copropriétaires - responsabilité délictuelle d’un copropriétaire - infiltrations d'eau - terrasses - jouissance exclusive - articles 14 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

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Le 02 juin 2022

Droit du divorce , Droit immobilier

L’indemnisation des dépenses d’amélioration sur un immeuble indivis

indivision post-communautaire – dépenses nécessaires – travaux d’amélioration – article 815-13 code civil – liquidation partage – contentieux indivision – avocat partage Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.

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Le 02 juin 2022

Droit de la copropriété

Qualité requise pour contester la validité du mandat du syndic

validité du mandat du syndic - qualité pour agir - copropriétaires - nullité - intérêts du syndicat - compte séparé de la opropriété

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