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Le 28 mars 2022
L’usage d’un bien indivis susceptible d’être loué constitue un avantage indirect.
avantage indirect - usage d’un bien indivis - location possible - indivisaire - usage gratuit - nu-propriétaire - indemnité de gestion - travaux d’entretien - indemnité de rapport égale aux loyers - rapport à succession
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Le 28 mars 2022
Le mandat donné au syndic ne survit pas à la fusion-absorption dans une autre société.
syndicat de copropriété -mandat de syndic - fusion-absorption du syndic - pouvoir exclusif de désignation du syndic - annulation de l'assemblée générale - caractère personnel du mandat du syndic - statut de la copropriété
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Le 24 mars 2022
Le retrait des racines nécessite la coupe entière de l'arbre voire son dessouchage
propriétaire du fonds - suppression plantations, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale - ligne séparative - trouble anormal de voisinage – racines - arbres en limite de propriété
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Le 07 mars 2022
En l’absence de mandat d'agent immobilier, la ratification est possible
agent immobilier – mandat non signé - mandat de vente d’un bien immobilier - la nullité du contrat - ratification ultérieure - actes accomplis sans mandat - ventes ultérieures - nullité du contrat - ratifier des actes nuls
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