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Le 10 décembre 2024
Conditions de la tierce opposition d'un associé d'une société civile
Tierce opposition - Recevabilité - Conditions - associé - motifs propres - jugement en fraude des droits de l'associé - Décision condamnant une société civile immobilière au paiement des dettes sociales
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Le 06 septembre 2024
Secret des affaires et droit à la preuve : décision Cass. Com. 5 juin 2024
secret des affaires – droit à la preuve – Cour de cassation 2024 – concurrence déloyale – décision juridique – SELARL Philippe Gonet – avocat spécialisé droit des affaires – guide d'évaluation – litige franchise – proportionnalité preuve – défense
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Le 09 juillet 2024
Refus d'un associé minoritaire peut être contraire à l'intérêt de la société
société - Assemblée générale - Décision - Abus de minorité - Cas - Refus d'un associé de modifier l'objet social - l’impossibilité de poursuivre l’objet social - la survie de l’entreprise - seule satisfaction de l’intérêt privé des opposants
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Le 28 mai 2024
Conséquences de l’absence de poursuites préalables contre une SCI
sociétés civiles immobilières - poursuites préalables - absence- poursuites des associés - autorité d ela chose jugée - intervention d 'un fait nouveau postérieur - liquidation judiciaire - article 1858 du code civil
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