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Le 02 juin 2022
L’indemnisation des dépenses d’amélioration sur un immeuble indivis
immeuble indivis - dépenses d’amélioration - caractère nécéssaire - accord de l'autre indivisaire - plue value apportée à l'immeuble indivis - indivision post communautaire - époux - cour de cassation
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Le 12 avril 2022
Le droit à des dommages et intétêts d’un agent immobilier
agent immobilier - indemnisation du mandataire - promesses de vente - responsabilité délictuelle étant d'ordre public - condition suspensive du prêt - acquéreur défaillant - articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241
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Le 07 mars 2022
En l’absence de mandat d'agent immobilier, la ratification est possible
agent immobilier – mandat non signé - mandat de vente d’un bien immobilier - la nullité du contrat - ratification ultérieure - actes accomplis sans mandat - ventes ultérieures - nullité du contrat - ratifier des actes nuls
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Le 21 février 2022
Le délai raisonnable pour opter en cas de rescision pour lésion.
Action en rescision – Délai raisonnable – Option de l’article 1681 du code civil - lésion de plus de sept douzièmes – intervention du juge – fixation du délai raisonnable
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