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Le 05 décembre 2019
En matière de vente immobilière, le règlement prévaut sur la notice.
Vente d’immeubles - Règlement de copropriété – Note descriptive de l’immeuble
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Le 01 octobre 2019
L’affectation du bien à des fins d’intérêt général s'impose aux collectivtés
Droit de délaissement – Non-respect de l’affectation du bien - Indemnité
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Le 27 septembre 2019
L’obsolescence énergétique programmée et coûteuse des bâtiments anciens.
Obsolescence - Habitation - Travaux d'isolation
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Le 22 août 2019
La perte d’ensoleillement en milieu urbain ouvre droit à indemnisation
Trouble anormal de voisinage – Perte d’ensoleillement en milieu urbain – Indemnisation
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