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Le 19 décembre 2019
Un DPE erroné constitue une perte de chance à la réduction du prix d'achat
DPE erroné - Perte de chance – Réduction du prix de vente.
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Le 05 décembre 2019
En matière de vente immobilière, le règlement prévaut sur la notice.
Vente d’immeubles - Règlement de copropriété – Note descriptive de l’immeuble
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Le 01 octobre 2019
Rétrocession et droit de délaissement : Analyse de l'arrêt Cour de cassation du 18 avril 2019
rétrocession - droit de délaissement - Cour de cassation - analyse juridique - droit immobilier - expropriation - SELARL Philippe Gonet - Saint-Nazaire.
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Le 27 septembre 2019
L’obsolescence énergétique programmée et coûteuse des bâtiments anciens.
Obsolescence - Habitation - Travaux d'isolation
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