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Le 25 septembre 2017
La prescription biennale ne bénéficie pas aux cautions dans certains cas.
Crédit immobilier – Prescription – Caution
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Le 25 septembre 2017
L’indemnisation du préjudice s’effectue sur la valeur vénale de l’immeuble à la date du sinistre.
Reconstruction – Immeuble – Indemnisation
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Le 25 avril 2017
Le délai de la garantie décennale ne s’applique pas en cas de fraude
Construction – Faute dolosive - Forclusion décennale
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Le 08 mars 2017
L’action du bailleur professionnel se prescrit par trois ans et non deux ans.
Bailleur - Action - Prescription
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