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Droit immobilier
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Le 31 octobre 2017
A défaut de convention de concubinage, l’article 555 du Code civil s’applique.
Concubinage – Absence de convention – Construction
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Le 30 octobre 2017
L’enrichissement d’un des concubins s’évalue à la date d’introduction de l’instance
Concubinage – Enrichissement – Date
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Le 16 octobre 2017
La nullité relative du mandat d’agent immobilier.
Agent immobilier – Mandat – Nullité
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Le 25 septembre 2017
Renforcement de la mission et de la responsabilité pour le diagnostiqueur amiante
Immeuble – Diagnostiqueur amiante –Sondages
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