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Le 09 juin 2022
Modalités de l’acquisition forcée de la mitoyenneté article 661 du code civil
acquisition forcée de la mitoyenneté - publicité foncière - sans formalités de publicité foncière - date de l'acquisition de sa mitoyenneté - le prix de la mitoyenneté à acquérir
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Le 02 juin 2022
L’indemnisation des dépenses d’amélioration sur un immeuble indivis
indivision post-communautaire – dépenses nécessaires – travaux d’amélioration – article 815-13 code civil – liquidation partage – contentieux indivision – avocat partage Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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Le 12 avril 2022
Le droit à des dommages et intétêts d’un agent immobilier
agent immobilier - indemnisation du mandataire - promesses de vente - responsabilité délictuelle étant d'ordre public - condition suspensive du prêt - acquéreur défaillant - articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241
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Le 07 mars 2022
En l’absence de mandat d'agent immobilier, la ratification est possible
agent immobilier – mandat non signé - mandat de vente d’un bien immobilier - la nullité du contrat - ratification ultérieure - actes accomplis sans mandat - ventes ultérieures - nullité du contrat - ratifier des actes nuls
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