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Le 07 octobre 2016
La nécessaire mise à jour des délais prescription
Créances périodiques – Prescription – 5 ou 2 ans
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Le 19 juillet 2016
Fraude fiscale : le Conseil constitutionnel valide le cumul des sanctions
fraude fiscale – Conseil constitutionnel – article 1729 CGI – article 1741 CGI – sanctions fiscales – sanctions pénales – jurisprudence fiscale – avocat fiscaliste – non bis in idem – cumul des sanctions.
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Le 11 juillet 2016
Vie privée et enquêtes privées : les limites du droit à la preuve
enquête privée – droit à la preuve – vie privée – Cour de cassation – jurisprudence – indemnisation préjudice – avocat accident – responsabilité civile – atteinte vie privée – légifrance – contentieux assurances.
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Le 11 juillet 2016
Secret professionnel et écoutes téléphoniques : les limites selon la CEDH
écoutes téléphoniques – secret professionnel – avocat – CEDH – Convention européenne des droits de l’homme – protection vie privée – article 8 – jurisprudence européenne – confidentialité avocat-client – droit pénal – procédure pénale – droits
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