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Droit judiciaire

Le 10 mars 2015 Prescription des créances et caducité des procédures d’exécution

prescription créances - procédure d’exécution - caducité commandement payer - saisie immobilière - article L. 137-2 Code consommation - Cour de cassation - jurisprudence bancaire - droits consommateurs.

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Le 09 février 2015 Régularisation d'assignations en partage : Cass. civ. 1, 28 janv. 2015

partage succession – indivision successorale – licitation biens immobiliers – régularisation assignation partage – Cour de cassation janvier 2015 – SELARL Philippe Gonet – droit successoral – contentieux partage succession – article 1360 code procédure ci

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Le 15 janvier 2015 Préjudice d'anxiété et transmission des obligations : jurisprudence renforcée

Préjudice d’anxiété - scission entreprise - transmission universelle - amiante - prescription

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